www.bruit.fr
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Le préfet de la Vendée refuse l’autorisation d’ouverture d’une discothèque jusqu'à 5h du matin. Au titre de l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent en matière de bruit, ainsi que le préfet. Des mesures de la DDASS effectuées dans un appartement de l’immeuble dans lequel se trouve la discothèque, les relevés indiquent des nuisances sonores constituées par des sons de basse fréquence avec une émergence de 6,6 dB A audibles sans effort particulier, entrainant donc des perturbations du sommeil. Après l’installation d’un régulateur de niveau sonore dans l’établissement, de nouvelles mesures sont effectuées, le niveau de bruit ambiant reste faible (inférieur a 30 dB A) mais les basses fréquences sont toujours perceptibles.
Les nuisances sus décrites constituaient un trouble de la tranquillité publique qui justifiait légalement le refus d’autoriser l’ouverture tardive dérogatoire de la discothèque.
Cour administrative d’appel de Nantes, 15 juin 2010, N° 09NT00932
Dans ce litige, un couple se plaint de nuisances sonores provenant d’un restaurant-discothèque. De nombreux procès verbaux sont établis par la police mais le maire n’agit pas pour réduire les nuisances sonores. Alors que, selon l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, celui ci doit agir pour atteindre les objectifs fixés par le préfet en matière de lutte contre le bruit. Les nuisances sonores sont justifiées par leur intensité et leur durée.
La cour décide que le maire n’a pris aucune disposition pour limiter les nuisances sonores.
Cour administrative d’appel de Marseille, 20 décembre 2010, N° 09MA03494