Commerces

Supermarché situé dans un immeuble d'habitation

Des habitants situés au 1^er étage d’un immeuble se plaignent de nuisances sonores provenant de l’exploitation d’un supermarché situé au rez-de-chaussée de cet immeuble. L'origine des nuisances est identifiée, leur caractère illicite est constaté par une expertise acoustique.

La cour condamne le supermarché à réaliser des travaux selon les recommandations de l’expert pour mettre fin aux nuisances sonores.

Cour d’appel de Versailles, 7 avril 2010, N° 09/09413