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Si les troubles persistent malgré les différentes mises en garde adressées au fautif, une action judiciaire peut être envisagée. Vous pouvez saisir soit un tribunal civil, soit un tribunal pénal. Le procès civil vous permet d'obtenir réparation du préjudice subi, mais c’est à vous d’en apporter la preuve. Le procès pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.
Bien que l'infraction soit pénale, il est préférable d'agir par la voie de la justice civile ; en effet, pour une personne morale telle qu’une entreprise de BTP, la crainte d'une amende est en général moins dissuasive que celle d'une astreinte et d'une condamnation à des dommages et intérêts.
La procédure la plus appropriée est celle consistant à assigner l'entreprise responsable en référé devant le Tribunal de grande instance en vue d'obtenir l'interruption du chantier, le versement de dommages et intérêts et/ou la condamnation du fauteur de troubles à prendre des dispositions nécessaires pour limiter le bruit sous astreinte. Le recours en référé permet d'obtenir une décision rapide et applicable immédiatement pour un coût moindre, mais il peut y avoir appel. Une étape d'expertise judiciaire, visant à établir la nature exacte des installations ou travaux effectués et le niveau des nuisances sonores occasionnées, est quasi inévitable avant d'obtenir la décision souhaitée, qu'il conviendra ensuite de faire exécuter.
Si le chantier incriminé porte sur la construction d'un ouvrage public, vous devrez saisir le tribunal administratif. Les conditions pour prouver le trouble anormal de voisinage sont alors draconiennes. (Voir page suivante, Contester une décision administrative)
Il suffit d'adresser une lettre au procureur de la République (adressée au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction), ou de se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou n'importe quel commissariat de police (qui transmettra la plainte au procureur de la République).
Cette lettre doit indiquer les noms, prénoms et adresse du plaignant ainsi que les faits reprochés. Il convient de décrire les faits le plus précisément possible (lieu, circonstances, date et heure de l'infraction) et surtout, dans la mesure du possible, d'y joindre les noms et adresse des témoins.
Dès la plainte déposée devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts. A ce stade, aucune preuve ne doit être négligée : un constat d'huissier ne pourra que renforcer les chances de voir aboutir la procédure engagée à la condamnation du fautif.
Une fois la plainte déposée auprès du tribunal, le procureur de la République examine le bien-fondé et décide :
- de classer l’affaire sans suite (infraction non prouvée, auteur non identifié, …) ;
- de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, composition pénale...) ;
- d’engager des poursuites pénales.
Le procureur peut essayer d'apaiser les esprits en recourant à une médiation pénale. S'efforçant de trouver une solution au conflit qui oppose les parties. le médiateur les convoque une ou plusieurs fois si nécessaire et s'efforce d'instaurer un dialogue entre les adversaires afin de résoudre le litige. A l'issue de cette procédure, où tout arrangement possible entre les parties est envisageable, les résultats de la médiation sont transmis au procureur. Ce dernier peut alors mettre fin à la procédure ou poursuivre l'affaire devant le tribunal compétent. La médiation pénale est gratuite et ne nécessite pas d’avocat.
Si aucune solution n'est trouvée, l'auteur des faits est convoqué par le procureur de la République devant le tribunal de police. Il encourt au maximum une amende de 450 € et peut, si la victime se porte partie civile, être condamné à verser des dommages et intérêts.
Selon l'importance du litige, la victime du trouble de voisinage peut engager une action devant :
- le tribunal d'instance si les enjeux sont inférieurs à 7 600 € ;
- devant le tribunal de grande instance lorsque les intérêts en cause sont supérieurs à 7 600 €, ou pour imposer des travaux au contrevenant, ou lorsque le montant ne peut être chiffré.
En principe, les tribunaux civils se trouvent au chef lieu d’arrondissement. Adressez-vous à la mairie pour avoir leurs coordonnées.
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas indispensable. Lors de l'audience, la victime du trouble expose les circonstances de l'affaire. Le plaignant se doit de prouver ses accusations par tous les moyens à sa portée – constats d'huissiers, témoignages, procès-verbaux et autres documents à même d'accréditer la position défendue. Les témoignages doivent être rédigés sous une forme précise. Lors de l'audience, le juge peut tenter une dernière conciliation ou ordonner une expertise. Dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur.
Devant le tribunal de grande instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire, ce qui suppose que le demandeur et le défendeur (s'il est présent), doivent prendre les honoraires à leurs charges respectives. En contrepartie, l'avocat se charge d'établir le dossier. La désignation d’un expert doit passer par une assignation du fauteur de bruit devant le juge des référés. En cas de victoire, les frais d'expertise et d'huissier sont supportés par le fauteur de bruit et les frais d'avocat peuvent être mis à la charge de l'adversaire (en application de l'article 700 du Code de procédure civile).
Si le demandeur est débouté, tous les frais restent à sa charge. Il peut même être condamné à payer une amende pour procédure abusive.