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Echo Bruit
n° 125
06.2009
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Actualités
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le magazine de l’environnement sonore
VIENT DE PARAÎTRE
Eoliennes : législations
comparées
Alors que le régime juridique des éoliennes est en pleine évolution en France,
le Sénat vient de publier un rapport concernant les procédures administratives
préalables à l’implantation des éoliennes dans différents pays. Ce rapport montre
la diversité des régimes d’autorisation de ces infrastructures. Cette analyse porte
sur cinq pays européens : l’Allemagne, le Danemark, l’Espagne, le Royaume-Uni
et la Suisse.
Tous les pays européens qui souhaitent favoriser le recours à l’énergie éolienne se
heurtent au même obstacle que la France : la multiplication des procédures administratives
préalables à l’implantation de ces installations, résultat de la nécessité de concilier une
politique volontariste avec la prise en compte des diverses nuisances entraînées par la
construction et le fonctionnement des éoliennes.
Les procédures en vigueur en Allemagne, en Angleterre, au Danemark et en Suisse sont
similaires à la procédure française et contrastent avec la procédure mise en oeuvre en Galice.
Dans chacun de ces quatre pays, l’implantation d’une éolienne isolée ou d’un parc éolien
requiert, comme en France, la planification préalable de l’équipement envisagé, réalisée
en des termes plus ou moins précis, l’obtention du permis de construire, généralement
octroyé au niveau municipal, et, le cas échéant, une étude d’impact environnemental,
conformément à la directive n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l’évaluation
de certains projets publics et privés sur l’environnement. Les différents pays ont mis à
profit la marge de liberté permise par la directive pour adopter des dispositions diverses.
Ainsi, l’étude d’impact environnemental est obligatoire au Danemark pour l’édification
des éoliennes de plus de 80 mètres de haut ainsi que pour les groupes d’au moins trois
éoliennes de hauteur moindre, tandis que, en Angleterre, c’est l’autorité qui attribue le
permis de construire qui décide s’il convient ou non d’imposer au promoteur la réalisation
d’une telle étude.
En revanche, en Galice, l’organe exécutif de la communauté
autonome, après avoir approuvé le plan éolien, qui définit
les parties du territoire les plus propices à l’exploitation
de l’énergie éolienne, lance un appel d’offres. Les
entreprises ainsi sélectionnées doivent alors présenter
un dossier détaillé, incluant notamment une étude
d’impact environnemental, pour obtenir une autorisation
administrative de construction. En outre, conformément à
la loi nationale du 27 novembre 1997 sur l’électricité, toutes
les installations de production d’électricité et - donc les
éoliennes - sont déclarées d’utilité publique, ce qui facilite
les expropriations éventuellement nécessaires.
La consultation de la population dès l’élaboration des plans
locaux d’aménagement puis, le cas échéant, au moment de
l’étude d’impact est prévue par tous les textes. Elle prend
en général la forme d’une enquête publique.
L’Allemagne, le Danemark, la Galice et la Suisse manifestent
la volonté de concentrer les éoliennes sur certaines parties de leur territoire.
En Allemagne, le code fédéral de l’urbanisme comporte une disposition qui empêche la
multiplication des installations isolées : un projet d’implantation sur une partie donnée du
territoire municipal est considéré comme portant atteinte à l’intérêt général lorsqu’un plan
d’aménagement prévoit l’édification d’éoliennes sur d’autres parties du même territoire.
Au Danemark, la circulaire du ministre de
l’environnement sur la planification des éoliennes
préconise l’implantation de groupes d’éoliennes
plutôt que d’éoliennes isolées.
En Galice, le décret du 13 décembre 2007 sur
l’exploitation de l’énergie éolienne qui détaille la
procédure d’implantation des éoliennes prévoit la
délimitation préalable d’« aires de développement
de l’éolien ».
En Suisse, le document sur les principes et les
critères de sélection des sites éoliens, élaboré en
août 2004 par les autorités de la Confédération
et des cantons en collaboration avec les
professionnels et les associations de protection de
l’environnement, pose le principe que les éoliennes
doivent être concentrées.
En revanche, en Angleterre, la circulaire
interprétative du ministère de l’environnement
sur la planification des énergies renouvelables
comportent plusieurs dispositions incitatives pour
les collectivités, qui sont encouragées à élaborer
des documents d’aménagement concourant à la
promotion de toutes les énergies renouvelables,
parmi lesquelles les éoliennes, indépendamment
de toute considération technique ou financière.
Étude de législation comparée n° 197 - juin 2009
Les procédures administratives préalables à
l’implantation des éoliennes
téléchargeable sur :
www.senat.fr/lc/lc197/lc197.pdf