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Echo Bruit
n° 120
03.2008
Routes
g
Transports
39
le magazine de l’environnement sonore
peuvent circuler que sur des terrains
adaptés à leur pratique » et qu’un
mineur de 14 ans ne peut les utiliser
« en dehors d’une pratique sportive sur
des terrains spécialement destinés à
cet usage ». Une saisie est prévue en
cas d’utilisation illégale.
Le ministère de l’Intérieur a publié en
octobre dernier, une circulaire* ayant
pour objectif de rappeler aux préfets la
réglementation relative aux motos de
petite taille et aux quads utilisés sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts
au public.
Les autorités municipales ne sont, en
effet, pas totalement démunies face à
l’utilisation des mini-motos qui circulent
sur la voie publique, car elles peuvent,
en vertu de leur pouvoir de police,
« par arrêté motivé, interdire l’accès de
certaines voies ou de certaines portions
de voies ou de certains secteurs de
la commune aux véhicules dont la
circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre
[…] la tranquillité publique » (Art. L.
2213-4 CGCT).
Les arrêtés d’interdiction ou de
restriction de circulation devant être
motivés et proportionnés au regard des
nuisances et dangers présentés.
Enfin, les utilisateurs de mini-motos
peuvent être sanctionnés pour les
nuisances sonores occasionnées selon
l’article R 318-3 du Code de la route
qui précise que les véhicules à moteur
ne doivent pas émettre de bruits
susceptibles de causer une gêne aux
usagers de la route ou aux riverains. Il
permet aux forces de l’ordre d’apprécier
sans le recours d’un sonomètre la gêne
occasionnée. En outre, l’article R.
325-8 du Code de la route stipule que
lorsqu’un véhicule paraît exagérément
bruyant, le fonctionnaire ou agent
(habilité à prononcer l’immobilisation)
peut prescrire de le présenter à un
service de contrôle du niveau sonore
en vue de sa vérification.
* Circulaire NOR : INT/D/07/00104/C du 22
octobre 2007.
n
Un vote unanime a été obtenu
sur la proposition de loi sur «la
commercialisation et l’utilisation de
certains engins motorisés». Le texte
doit être encore transmis à l’examen du
Sénat.
Disponibles sur le net, parfois même
en kit, ces engins sont utilisés à tort
comme des jouets, voire comme des
moyens de transport, alors qu’ils ne
sont pas autorisés sur la voie publique,
présentent un fort risque accidentogène
et sont à l’origine de nuisances sonores
et environnementales qui exaspèrent
nombre d’habitants. Destinées à
l’origine à l’apprentissage du cross
par les enfants, les mini-motos font
l’objet d’une utilisation dévoyée depuis
l’apparition d’une nouvelle génération
de mini-motos produites à l’étranger
et vendues à bas prix (à partir de 100
euros).
Le texte adopté comporte deux articles.
Le premier stipule que les mini-motos
« ne peuvent être vendues, cédées ou
louées que par les professionnels qui
adhèrent à une charte de qualité » et
« ne peuvent être vendues, cédées ou
louées à titre gratuit à des mineurs ».
Le second précise que ces engins « ne
Unanimité de l’Assemblée pour
durcir la législation sur les
mini-motos
Les députés ont décidé à l’unanimité, le 5 février
dernier, de durcir la législation sur la vente et l’usage
des mini-motos.