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RÉGLEMENTATION
Aspects réglementai res
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Acoustique
&
Techniques n° 41
Les moyens à mettre en œuvre
Afin de mener à bien ce volet du plan national d’actions contre
le bruit, il est demandé aux préfets d’identifier les principales
sources de nuisances sonores dans le département, qu’il
s’agisse de bruits des deux-roues, de bruits de voisinage ou
d’activités bruyantes, afin que des actions exemplaires puissent
être menées. La liste des actions qu’ils prévoient pour l’année
en cours doit être transmise au ministère de l’Ecologie avant fin
juin 2005.
En deuxième lieu, il est demandé aux préfets de diffuser et de
favoriser la mise en œuvre des orientations du plan national
d’actions contre le bruit auprès des agents chargés du contrôle
: il s’agit de sensibiliser les agents verbalisateurs aux possibilités
offertes par la réglementation, et de veiller à la bonne rédaction
des procès verbaux. Il convient également de faire en sorte
qu’émerge chez les officiers du ministère public une certaine
culture des procédures alternatives aux poursuites. A ce titre,
les préfets sont invités à recenser les formations existantes et
à favoriser les plus aptes à accroître le savoir-faire des agents
chargés du contrôle1. Le grand public doit quant à lui être
davantage sensibilisé aux gênes occasionnées et aux moyens
de les réduire, et la concertation doit être privilégiée, en instaurant
si nécessaire des lieux de conciliation.
Enfin, il incombe aux préfets de mettre en place un système
d’évaluation de l’efficacité de ces activités : il leur faudra recenser
le nombre et la nature des actions mises en œuvre, en particulier
dans le domaine du contrôle et de la verbalisation des deux-
roues, afin, d’ici la fin du premier semestre 2006, de produire les
premiers éléments d’évaluation des actions engagées.
Circulaire du 23 mai 2005 – NOR ENV/P/40140/C - NOR INT/
K/05/00056/C – Mise en œuvre du plan national d’action contre
le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de
voisinage et des deux-roues
Téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b5_lois_decrets/05-00056/
INTK0500056C.pdf
Protection contre les vibrations au travail
Un décret n° 2005-746 a été pris le 4 juillet 2005 par le ministère
de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement concernant les
prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition
des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et
modifiant le code du travail
Vu la directive 2002/44/CE, il est créé au chapitre Ier du titre
III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en
Conseil d’Etat) une section concernant la Prévention du risque
d’exposition des travailleurs aux vibrations mécaniques
Sont prises en compte, d’une part, les vibrations mécaniques
transmises aux mains et aux bras, qui peuvent entraîner des
risques pour la santé tels que troubles vasculaires, lésions ostéo-
articulaires, troubles neurologiques ou musculaires et, d’autre
part, les vibrations transmises à l’ensemble du corps qui peuvent
provoquer notamment des lombalgies et des microtraumatis-
mes de la colonne vertébrale.
La valeur limite d’exposition journalière rapportée à une période
de référence de huit heures est fixée à 5 m/s2 pour les vibrations
transmises aux mains et aux bras, et à 1,15 m/s2 pour les
vibrations transmises à l’ensemble du corps.
La valeur d’exposition journalière rapportée à une période de
référence de huit heures déclenchant l’action de prévention est
fixée à 2,5 m/s2pour les vibrations transmises aux mains et aux
bras, et à 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l’ensemble
du corps.
L’évaluation des niveaux de vibrations mécaniques et, si
nécessaire, le mesurage sont planifiés et effectués par des
personnes compétentes à des intervalles appropriés, avec le
concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
Les résultats sont conservés sous une forme susceptible d’en
permettre la consultation pendant une durée de dix ans.
Ils sont tenus à la disposition desmembres du comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel,
du médecin du travail, de l’inspecteur ou du contrôleur du travail
ou des agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale.
Lorsque les résultats de l’évaluation des risques mettent en
évidence des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs
dus aux vibrations mécaniques, l’employeur met en oeuvre les
mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au
minimum les risques, en tenant compte du progrès technique et
de l’existence de mesures de maîtrise du risque à la source.
L’employeur peut décider notamment :
« a) La mise en oeuvre d’autres procédés de travail permettant
de réduire les valeurs d’exposition journalière aux vibrations
mécaniques ;
« b) Le choix d’équipements de travail appropriés, bien conçus
sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à
effectuer, le moins de vibrations possible ;
« c) La fourniture d’équipements auxiliaires réduisant les risques
de lésions dues à des vibrations, tels que des sièges atténuant
efficacement les vibrations transmises à l’ensemble du corps ou
des poignées atténuant efficacement les vibrations transmises
aux mains et aux bras ;
« d) Des programmes appropriés de maintenance des
équipements de travail et du lieu de travail ;