Recours et sanctions

Dommages et responsabilités

Article L6131-2 du code des transports : l'exploitant d'un aéronef est responsable des dommages causés par les évolutions de l'aéronef [...].

Dispositions administratives et pénales en cas de manquement aux mesures de limitation du bruit

Article L6142-1 du code des transports : fonctionnaires et agents pouvant constater les infractions.

Article L6361-14 du code des transports :