Institutions compétentes

Acnusa

• Articles L6361-1 à L6362-4 du code des transports : composition et fonctionnement de l’autorité administrative indépendante (créée par la loi n°99-588 du 12 juillet 1999)  
• Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : les fonctions de président sont rémunérées et les fonctions de membre de l'autorité sont indemnisées dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
• Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports : article 11, portant modification du montant des sanctions prononcées par l'ACNUSA (modification de l’article L227-4 du code de l'aviation civile)
• Article 174 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 étendant les compétences de l’autorité aux nuisances autres que sonores, générées par l'aviation sur et autour des aéroports 

Commission consultative de l'environnement (CCE) et commissions consultatives d'aide aux riverains (CCAR)

• Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (codifiée dans les articles L123-1 à L123-3 et L123-4 à L123-16 du code de l'environnement). 
• Article 2 de la loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme autour des aérodromes : une commission consultative de l'environnement (CCE) peut être créée pour tout aérodrome doté d'un plan d'exposition au bruit (PEB) 
• Articles R571-70 à R571-80 du code de l’environnement : modalités de création et de fonctionnement, secrétariat, composition, compétences, etc. 
• Décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes. 
• Décrets n°89-271 du 12 avril 1989 (modifié par les décrets n°2006-781 du 3 juillet 2006 et n°2008-15 du 4 janvier 2008)  et n°90-437 du 28 mai 1990 (modifié par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) : modalités de remboursement des frais de transport et de séjour des membres d'une CCE.
• Circulaire du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes. 
• Décret n°2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes.
• Décret n°2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes.
• Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux riverains des aérodromes.
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiant l'article L571-13 du code de l'environnement (entrée en vigueur le 1er juillet 2005).

Communautés aéroportuaires

• Articles L6363-1 à L6363-37 du code des transports : Création, composition, ressources, finalité, etc.

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

• Article 1648 AC du code général des impôts : origine des ressources alimentant le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et le Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.